Dernière mise à jour : 19 juin 2025

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1. Informations légales

BIM AND DESIGN SASU au capital de 1 000 € SIREN : 979 033 669 – RCS Marseille Siège social : 148 Traverse de la Martine, Parc de la Verrerie Bât A1, 13011 Marseille Email : [à compléter] Représentée par : Mme Jessica GAUCHER, Présidente

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2. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de services proposées par BIM AND DESIGN via le site www.bimanddesign.com, notamment en matière de :

• Conception et modélisation BIM

• Architecture d’intérieur et aménagement

• Assistance aux démarches administratives (permis, déclarations, etc.)

• Suivi de chantier, chiffrage, devis

• Conseils techniques et réglementaires

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3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant validation de toute commande.

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4. Commande

Les prestations sont proposées sur devis personnalisés. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client (signature ou accord par email mentionnant la date et le numéro du devis concerné) et versement éventuel d’un acompte.

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5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’émission du devis ou de la facture. Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis (virement bancaire, acompte, échéancier). Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

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6. Délai et exécution

Les délais d’exécution sont précisés sur le devis. Ils peuvent être ajustés en fonction des échanges avec le client ou de circonstances exceptionnelles. BIM AND DESIGN s’engage à fournir une prestation conforme, dans les règles de l’art.

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7. Droit de rétractation​

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec accord préalable du client. Sinon, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis.

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8. Responsabilité

BIM AND DESIGN ne saurait être tenue responsable des retards ou défauts d’exécution dus à un cas de force majeure ou à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

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9. Propriété intellectuelle

Tous les livrables (plans, modélisations, visuels, etc.) restent la propriété de BIM AND DESIGN jusqu’au paiement intégral. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

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10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.

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11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Marseille.